Loi LOM et bornes de recharge : Vos droits et obligations pour la mobilité électrique

La transition vers la mobilité électrique est une réalité incontournable, et la France s’est engagée fermement dans cette voie. Au cœur de cette stratégie se trouve la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), promulguée en décembre 2019. Bien plus qu’un simple texte législatif, la LOM est une véritable feuille de route pour repenser les transports du quotidien, et les bornes de recharge y occupent une place centrale.

Pour tout propriétaire de véhicule électrique (VE) ou futur acquéreur, comprendre les implications de la Loi LOM est essentiel. Elle encadre l’installation de bornes de recharge, protège vos droits, et fixe des obligations cruciales pour les copropriétés, les entreprises et les bâtiments neufs. Ses dispositions sont pleinement en vigueur et continuent de façonner le paysage de la recharge en France.

Chez viragelec.com, notre mission est de décrypter ces sujets complexes pour vous offrir une information claire et utile. Dans cet article phare, nous allons explorer en détail les principaux apports de la Loi LOM concernant les bornes de recharge : quels sont vos droits en tant que particulier ? Quelles sont les obligations des copropriétés et des entreprises ? Comment la loi facilite-t-elle le déploiement des infrastructures ?

1. Les objectifs de la Loi LOM : une ambition forte pour la mobilité électrique

La Loi LOM a été conçue pour accélérer le changement de paradigme en matière de mobilité. Ses objectifs généraux sont multiples :

• Faciliter les mobilités du quotidien : Rendre les transports plus accessibles, plus propres et plus flexibles.
• Accélérer la transition écologique : Réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports.
• Désenclaver les territoires : Offrir des solutions de mobilité à tous, partout.

Dans ce cadre, le développement de l’électromobilité est une priorité. La LOM reconnaît que l’accès facile à des infrastructures de recharge est un levier majeur pour inciter les Français à adopter le véhicule électrique. Elle vise donc à lever les freins majeurs à l’installation des bornes, notamment en habitat collectif.

2. Le « Droit à la prise » renforcé : un acquis majeur pour les particuliers

C’est l’une des avancées les plus significatives de la Loi LOM pour les résidents en copropriété. Le « droit à la prise » existait avant la LOM, mais la loi a grandement simplifié sa mise en œuvre.

a) Qu’est-ce que le « Droit à la prise » ?

Le droit à la prise est la faculté pour tout occupant (propriétaire ou locataire) d’un logement en copropriété de faire installer, à ses frais, une borne de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable sur sa place de parking privative (ou une place réservée dans le cas des locataires), même si cette place est située dans les parties communes de l’immeuble (parking souterrain, extérieur…).

b) Simplification et renversement de la charge de la preuve

Avant la LOM, le processus était lourd et souvent bloqué par l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. La LOM a inversé le principe :

• Accord tacite : Si l’assemblée générale (AG) ne se prononce pas dans les trois mois suivant la réception de votre demande (par lettre recommandée avec accusé de réception), votre projet est réputé accepté.
• Refus motivé : Un refus de l’AG n’est désormais possible que s’il est justifié par un motif sérieux et légitime (par exemple, si la copropriété prévoit déjà d’installer des infrastructures collectives de recharge dans un délai raisonnable). En cas de refus abusif, le juge peut autoriser l’installation.
• Prise en charge des coûts : Les frais d’installation et de consommation restent à la charge de l’occupant demandeur, mais des aides sont disponibles.

Le droit à la prise est un levier essentiel pour démocratiser la voiture électrique en habitat collectif. Il garantit que personne ne soit empêché de recharger son véhicule chez soi par un simple blocage administratif.

c) Les évolutions en 2025 : vers des solutions collectives facilitées

La LOM encourage également les copropriétés à anticiper et à installer des infrastructures collectives (pré-équipement) pour faciliter l’ajout ultérieur de bornes individuelles. Des aides comme la prime ADVENIR ciblent spécifiquement ces installations en copropriété, rendant la solution collective souvent plus économique et pérenne sur le long terme.

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3. Obligations pour les bâtiments neufs et rénovations : anticiper la demande

La LOM a renforcé les obligations de pré-équipement en bornes de recharge pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet de rénovations importantes. L’objectif est de ne pas créer de « passoires énergétiques » ou « passoires de mobilité » à l’avenir.

• Bâtiments résidentiels neufs : Une proportion minimale de places de stationnement doit être pré-équipée pour accueillir des bornes de recharge. La LOM a fixé des seuils ambitieux, qui sont ajustés régulièrement pour accompagner la croissance du parc électrique.
• Bâtiments tertiaires neufs ou rénovés : Des obligations similaires s’appliquent aux parkings d’entreprises, de bureaux ou de commerces, avec des pourcentages de places pré-équipées selon la taille du parking.
• Travaux de rénovation importants : Lorsque des rénovations lourdes sont effectuées sur les parcs de stationnement existants, des obligations de pré-équipement sont également déclenchées.

Ces mesures garantissent que l’infrastructure de recharge soit pensée dès la conception ou la rénovation des bâtiments, facilitant ainsi les installations futures et réduisant les coûts.

4. La LOM et les entreprises : un rôle clé pour la flotte verte

La LOM a également des impacts significatifs pour les entreprises, qui sont encouragées à verdir leurs flottes de véhicules.

• Renforcement des obligations d’acquisition de véhicules propres : Les flottes publiques et privées (notamment celles de plus de 100 véhicules) sont soumises à des quotas croissants d’acquisition de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement de leurs parcs.
• Facilitation de l’installation de bornes : : Pour accompagner cette transition, la LOM encourage l’installation de bornes de recharge sur les lieux de travail. Des dispositifs d’aides spécifiques (comme la Prime ADVENIR) sont dédiés à ces installations, qu’elles soient privatives pour les employés ou ouvertes au public.

La LOM, un moteur pour l’électromobilité française

La Loi LOM est un texte majeur qui a considérablement accéléré le déploiement des infrastructures de recharge en France. En protégeant le droit des particuliers à recharger leur véhicule chez eux, en obligeant l’anticipation dans les constructions neuves et en incitant les entreprises à s’engager, elle a créé un cadre favorable à l’adoption massive de la voiture électrique.

Cependant, naviguer dans les méandres de la législation, choisir la bonne borne, et s’assurer d’une installation conforme et sécurisée peut rester un défi. C’est là que l’expertise d’un professionnel qualifié IRVE devient indispensable. Ces experts sont à jour sur toutes les évolutions de la Loi LOM et des normes en vigueur, et ils peuvent vous conseiller au mieux pour bénéficier de toutes les aides.

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